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Calcul Assiette Assiette de calcul Avantage Base de calcul Calcul de l’indemnité Calcul des cotisations sociales Congés payés Contrepartie obligatoire en repos Heures supplémentaires Indemnité de licenciement Indemnités de licenciement L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale L.3141-22 L.3244-1 Licenciement Maladie Objectif Paiement Pourboire Preuve Prime Prime annuelle Préavis Redressement Restauration Rémunération Rémunération variable Répartition du service Résiliation judiciaire URSSAF Variable

Calcul

Cass.Soc., 25 octobre 2023, n°21-24.521 Indemnité de licenciement / Calcul / Préavis Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-15.676 Prime / Calcul Un salarié, commercial, reproche à son employeur le montant des primes versées. L'employeur doit justifier des éléments et de la durée retenue pour le calcul des primes payées.

Cass.Soc., 10 janvier 2024, n°22-19.165 Indemnité de licenciement / Prime / Calcul Un salarié réclame la prise en compte complète de primes pour le calcul de son indemnité de licenciement puisque qu'aucune disposition de la convention collective ne stipule expressément une

Cass.soc., 23 mai 2017, n°15-22.223 Indemnité de licenciement / Maladie / Calcul Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des

Cass.soc. 15 mars 2023 n°21-16.057 Licenciement / Indemnités de licenciement / Calcul / Heures supplémentaires / Rémunération variable Pour rappel, les indemnités de rupture du contrat sont calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu’il a effectivement

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796 Congés payés / Assiette de calcul / Prime annuelle / L.3141-22 La Cour de cassation considère que sont exclues de l'assiette de calcul des indemnités congés payés, les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de

Cass soc., 15 décembre 2021, n°19-20.978 Preuve / Objectif / Prime / Variable / Rémunération / Calcul / Paiement Pour la Cour de cassation, aux termes de l’articles 1353 du Code civil, l’employeur doit être en mesure de prouver que les objectifs demandés au salarié sont réalisables. Dans le cas

Cass. soc 13 octobre 2021, n°19-24.754 Base de calcul / Restauration / Pourboire / Répartition du service / L.3244-1 Pour la haute juridiction, le montant du service entre dans le chiffre d’affaires de la structure et dans les sommes facturées aux clients. Ainsi, afin de déterminer, y compris par accord

Cass. civ 2ème, 24 septembre 2020, n° 19-13.194 Redressement / URSSAF / Calcul des cotisations sociales / Assiette / Avantage / L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale Les sommes telles que les frais professionnels non justifiés, avantages en nature, primes diverses, … versées par l’employeur rentrent dans l’assiette des cotisations sociales. Ces

Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-20.696 Heures supplémentaires / Contrepartie obligatoire en repos / Résiliation judiciaire / Calcul de l’indemnité Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les Juges du fond, ayant constaté les heures supplémentaires accomplies