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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › CDD successifs
CDD successifs CDI Délai de carence Faute Périodes interstitielles Requalification

CDD successifs

Cass.Soc., 15 mars 2023, n°21-17.227 CDD successifs / Faute Un salarié est engagé sur plusieurs CDD successifs. Son employeur veut rompre le CDD de façon anticipée en raison de fautes commises lors de l'exécution du premier contrat.La faute de nature à
Cass. soc. 5 mai 2021 n°19-16-884 CDD successifs / Requalification / CDI / Délai de carence / Périodes interstitielles La conclusion de plusieurs CDD en 21 ans et pour une moyenne de 145 jours par an ne permet pas au travailleur de s’engager auprès d’un autre employeur et s'apparentaient à des périodes

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