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CDD Accroissement temporaire d’activité Activité Autorisation préalable Avantage en nature CDD CDD de mission CDD de remplacement CDD saisonniers CDD successifs CDI CSE CUI Conseiller Contrat Contrat de mission Contrat de travail Contrat unique d’insertion Contrat à durée déterminée Contrats successifs Contrats à durée déterminée successifs Convention collective Convention tripartite D.1251-1 Dommages et intérêts Droit Français Début Décompte Définition Délai de carence Délai de prescription Délégué syndical Ecrit Effectif Effets Elections professionnelles Faute Faute grave Fin de contrat Force majeure Inaptitude Indemnité Indemnité de précarité Inspection du travail Intérim Intérimaire L.1221-2 L.1242-1 L.1242-12 L.1243-1 L.1243-4 L.1245-1 L.1251-5 L.1251-6 L.1471-1 L.2421-8 L.3123-14 L.3123-17 Licenciement Mentions obligatoires Motif Médecin du travail Numérisation Personne morale de droit public Perte de chance Photocopie Poursuite du terme Prescription Preuve Procédure Présomption Période d'essai Périodes interstitielles Rappel de salaire Reclassement Recours Recours CDD Refus Remplacement Renouvellement Requalification Requalification CDD Retour à l’emploi Rugby Rupture Rupture anticipée Rupture anticipée avant prise d’effet Rupture du contrat Rupture du contrat de travail Résiliation judiciaire Rétorsion à l’action en justice Scan Signature Sport Statut protecteur Surcroît d'activité Syndicat Temps de présence Temps partiel Transaction

CDD

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.962 CDD / Rupture / Force majeure Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.500 Transaction / Requalification / CDD Doit être approuvée la Cour d'appel, qui ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812 Indemnité de précarité / Requalification / CDD L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du

Cass. soc. 24 juin 2015, n°13-25.761 n°13-25.762 CDD saisonniers / Requalification La reconduction systématique sur une longue période de contrats à durée déterminée saisonniers entraîne la requalification des contrats à durée déterminée successifs en une relation unique

Cass. soc. 18 décembre 2019, n°18-21.870 CDD saisonniers Le salarié doit être affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables.

Cass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-40.915 CDD saisonniers Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Cass. soc. 5 décembre 2007 n°06-41 313 CDD saisonniers / Accroissement temporaire d’activité Le CDD à caractère saisonnier doit être distingué du CDD pour accroissement temporaire d’activité. Ainsi, une activité qui serait plus importante durant une période, que le reste de

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980 Convention collective / Activité / CDD / Rugby Viole la loi, la Cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-16.006 Contrat de travail / Début / Sport / CDD / Avantage en nature Un joueur de rugby est engagé en CDD sous réserve d'un examen médical. L'employeur lui demande de quitter le club avant l'arrivée du joueur car son état de santé n'était pas compatible avec la

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-12.828 CDD / Droit Français / Requalification Un salarié engagé en CDD de droit saoudien demande la requalification en CDI. Nonobstant le fait que la prestation de travail s'exécutait en Arabie Saoudite, la rédaction des contrats en

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-16.782 CDD / Requalification / Surcroît d'activité Un salarié engagé en CDD pour surcroît d'activité demande la requalification de son contrat en CDI alors qu'il vient d'effectuer trois CDD avec des renouvellements.L'employeur justifie le

Cass.Soc., 19 juin 2024, n°23-10.783 CDI / Période d'essai / CDD Un salarié effectue plusieurs CDD avec des périodes intercalaires allant jusqu'à un mois. Le salarié est embauché en CDI.La Cour de cassation juge que toutes les périodes de CDD doivent réduire

Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-18.022 CDD / Contrat / Convention tripartite Un sportif est engagé en CDD par un club. Par une convention tripartite, le joueur est prêté à un autre club.Il demande la requalification du contrat de travail en CDI dans le club qui l'emploi à

Cass.Soc., 15 mars 2023, n°21-17.227 CDD successifs / Faute Un salarié est engagé sur plusieurs CDD successifs. Son employeur veut rompre le CDD de façon anticipée en raison de fautes commises lors de l'exécution du premier contrat.La faute de nature à

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-25.320 CDD / Temps partiel / Requalification Un salarié employé en CDD à temps partiel obtient la requalification en CDI à temps plein. Le salarié a fait délivrer à l'employeur un commandement de payer. L'employeur conteste ce

Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-19.744 CDD / Motif / Requalification Un salarié a été engagé pour deux CDD successifs d'accroissement d'activité. Il demande la requalification des contrats en CDI en contestant le motif des contrats et sa réalité. L'employeur

Cass.soc., 24 mai 2023, n°22-11.674 CDD / Signature / Ecrit / Requalification / CDI / Contrat La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de contrat signé par le salarié, les Juges ne peuvent débouter le salarié de sa demande de requalification en CDI et des demandes subséquentes qui en

Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774 CDD / CDI / Requalification / Prescription / L.1471-1 Etant rappelé que la requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans conformément à l’article L.1471-1 du Code du travail.La Cour de cassation fait évoluer le point de départ du délai

Cass.soc, 15 mars 2023, n°21-17.227 CDD / Contrat à durée déterminée / Faute grave / Rupture anticipée avant prise d’effet La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient

Cass.soc, 15 février 2023, n°22-10.540 CDD / Syndicat / Temps de présence / CDI / Effectif / Décompte / Elections professionnelles / CSE Un syndicat conteste le compte de l'effectif de l'entreprise au motif que des CDD comptés à proportion de leur temps de présence peuvent être requalifiés en CDI et modifier ainsi le calcul de

Cass. soc. 8 février 2023 n°21-14.444 CDD / Contrat à durée déterminée / Motif / CDD de remplacement / Définition / Requalification La Cour de cassation considère qu’est réputé être conclu à durée indéterminée - (CDI), tout contrat à durée déterminée – (CDD), dès lors que ce dernier ne préciserait pas son motif

Cass. soc.,8 février 2023, n°21-16.824 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû

Cass. soc.,8 février 2023, n°21-10.270 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans

Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-16.398 Retour à l’emploi / CUI / Contrat unique d’insertion / Requalification / CDD / Personne morale de droit public La Cour de cassation rappelle que dans le cadre de CDD conclus avec une personne morale de droit public de même que pour les demandes en lien avec l'exécution de contrats de droit public, le Juge

Cass. soc. 14 décembre 2022, n°21-19.841 Requalification / CDD / CDI / Signature / Scan / Photocopie / Numérisation / L.1242-12 La Cour de cassation admet qu’un scan de signature manuscrite de l’employeur apposé sur un CDD, ne signifie pas pour autant absence de signature et donc requalification du contrat en CDI. Bien

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