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Charge de la preuve 1353 du Code civil Arrêt maladie Congé payé Discrimination Décompte du temps de travail Evolution professionnelle Forfait en jours Heures supplémentaires Horaire collectif Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L. 1134-1 L.3171-2 L.3171-4 Objectif Pause Preuve Prime Reprise Temps de travail

Charge de la preuve

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-19.945 Congé payé / Arrêt maladie / Reprise / Charge de la preuve Un employeur impose un congé à la reprise d'un long arrêt de travail pour maladie sans plainte du salarié. Le salarié demande une indemnité de congés payés par la suite. L'employeur avait

Cass. soc., 2 mai 2024, n°22-20.193 Pause / Temps de travail / Charge de la preuve Les attestations produites par le salarié sont imprécises quant aux horaires d’embauche et de débauche et au temps consacré à la pause méridienne. Mais la preuve du respect des temps de pause

Cass.soc., 7 février 2024, n°22-15.842 Temps de travail / Charge de la preuve L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas

Cass.soc., 7 février 2024, n°22-15.256 Forfait en jours / Charge de la preuve / Temps de travail Un salarié travaillant au forfait en jours demande à ce que la convention de forfait ne soit pas appliquée et demande le paiement d’heures supplémentaires. Le salarié, débouté de sa demande,

Cass.soc, 24 janvier 2024, n°21-23.325 Temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / L.3171-4 La Cour de cassation rappelle qu’en cas de litige sur le nombre d’heures travaillées, l’employeur doit fournir des preuves justifiant les horaires du salarié. Si le suivi des heures est

Cass.soc, 28 septembre 2022 n° 21-16.244 Prime / Objectif / Preuve / Charge de la preuve / 1353 du Code civil Pour la Cour de cassation, la charge de la preuve incombe à l’employeur et non au salarié lorsque le calcul et la détermination des droits dus aux salariés dépendent d'éléments détenus par

Cass. soc. 20 janvier 2021, 19-21.097 Décompte du temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé / L.3171-2 La charge de la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires ne peut peser uniquement sur le salarié et en particulier lorsqu’il apporte un commencement de preuve par écrit. La Cour de

Cass. Soc., 9 décembre 2020, n°19-15.815 Temps de travail / Heures supplémentaires / Horaire collectif / L.3171-4 / Charge de la preuve La Cour rappelle que lorsque tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos

Cass. soc, 18 novembre 2020, 19-15.099 Discrimination / Evolution professionnelle / Charge de la preuve / L. 1134-1 L’absence d’évolution professionnelle sur une période de 30 ans est un élément sérieux dans la caractérisation d’une discrimination fondée sur l’origine. Dès lors que les