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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Chauffeur
Chauffeur Contrat de travail Dépendance Lien de subordination Livreur Requalification

Chauffeur

Cass., soc., 13 avril 2022, n°20-14.870 Lien de subordination / Requalification / Contrat de travail / Dépendance / Chauffeur / Livreur La Cour de cassation estime insuffisant le faisceau d’indices permettant de caractériser « l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé selon des conditions déterminées

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