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Clause de non-concurrence 2048 du Code civil Clause Conciliation Congés payés Contrat de travail Contrepartie financière Date d'exigibilité Délimitation Etendue géographique Indemnité L.1121-1 L.3141-1 Procédure R.1455-6 Renonciation Rupture Rupture conventionnelle Superficie Transaction zone géographique

Clause de non-concurrence

Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-15.662 Clause de non-concurrence / Date d'exigibilité En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date

Cass. soc 26 janvier 2022 n°20-15.755 Rupture conventionnelle / Clause de non-concurrence / Renonciation Si l’employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la Cour de cassation rappelle qu’il peut le faire au plus tard à la date de rupture

Cass.soc 15 décembre 2021, 20-17.406 Indemnité / Clause / Congés payés / Clause de non-concurrence / L.3141-1 La Cour de cassation valide la possibilité d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire uniquement si des conditions particulières le justifient et que cette

Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-22097 Clause de non-concurrence / zone géographique / Superficie / Délimitation / L.1121-1 / R.1455-6 Afin d’être valable, une clause de non-concurrence doit cumulativement être prévue par écrit, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, être limitée dans le temps, dans

Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière / Renonciation / Transaction / 2048 du Code civil Un salarié qui conclut une transaction avec son employeur ne peut plus exiger le paiement de la contrepartie financière sous-jacente à la clause de non concurrence après la signature de la

Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-16.134 Clause de non-concurrence / Etendue géographique Une clause de non-concurrence visant l’Europe pour une période de 6 mois a été étendue jusqu'en Asie-Pacifique par avenant. Le salarié conteste le mode de calcul de l'indemnité. La Cour

Cass. soc., 2 octobre 2019, n°18-19741 Rupture / Contrat de travail / Renonciation / Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Un salarié dont le contrat de travail contient une clause de non-concurrence est licencié. Conformément aux dispositions prévues dans cette clause, l’employeur est tenu de respecter