Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Clause illicite Clause illicite Plan de sauvegarde de l'emploi Préjudice Clause illicite Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-11.033 Plan de sauvegarde de l'emploi / Clause illicite / Préjudice Le plan de sauvegarde de l'emploi comportait une clause subordonnant le versement des indemnités qu'il prévoyait, d'une part, à l'absence de contentieux collectif du comité d'entreprise et du