Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Commissions commerciales Commissions commerciales Arrêt de travail Congé maternité Convention collective Commissions commerciales Cass. Soc. 3 février 2021, n°18-25-348 Commissions commerciales / Convention collective / Arrêt de travail / Congé maternité L’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des 12 mois précédant chaque arrêt de travail afin de déterminer le montant des commissions commerciales dues