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Communication Requalification Action en réparation BDESE Bulletin de paie Collaborateurs Collègues Cour d’appel Données personnelles Eléments matériels Exécution du contrat de travail Fiche de paie Heures complémentaires Horaires L.2323-4 L.3123-25 Obligation de sécurité Paie Preuve Procédure Programme Préjudice Président Prévisibilité R.2323-1 RGPD Référé Salaires Sécurité Temps partiel

Communication

Cass.soc, 8 mars 2023, n°21-12.492 Paie / Bulletin de paie / Fiche de paie / Communication / Preuve / Eléments matériels / Salaires / Collègues / Collaborateurs / RGPD / Données personnelles Une salariée obtient d'un jugement que lui soit communiqué les bulletins de salaires de ses collègues avec uniquement les mentions indispensables - (nom, salaires, classe) pour prouver des

Cass. soc. 15 février 2023 n°21-19.094 Sécurité / Préjudice / Obligation de sécurité / Communication / Action en réparation / Exécution du contrat de travail L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par

Cass.soc.16 novembre 2022, n°21-20.035 Temps partiel / Requalification / Horaires / Prévisibilité / Communication / Programme / L.3123-25 / Heures complémentaires L’employeur doit, à défaut de communiquer par écrit le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ainsi que les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail

Cass.soc., 24 novembre 2021, n°20-13.904, F-B BDESE / Référé / Cour d’appel / Procédure / Président / Communication / R.2323-1 / L.2323-4 La Haute juridiction valide la compétence exclusive du Président du Tribunal de Grande Instance en matière de référé afin de constater l’existence ou non d’un trouble manifestement