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Compétence Accord amiable Autorité de la chose jugée Chose jugée Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Compétence professionnelle Demande de retrait Droit de grève EPIC Evolution de carrière Formation Invention Juridiction L.1233-4 Mise à niveau PSE Plan de sauvegarde de l'emploi Procédure Propriété intellectuelle Pénal Rupture Service public Sécurité sociale Tribunal administratif

Compétence

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-21.809 Juridiction / Compétence judiciaire / Sécurité sociale Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-18.190 Pénal / Autorité de la chose jugée / Compétence / Procédure Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur engage par ailleurs des poursuites pour abus de confiance. Le tribunal correctionnel a relaxé le salarié. La décision de relaxe devenue

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-19.700 Invention / Compétence / Propriété intellectuelle L'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur, tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire en application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété

Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.533 Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE / Compétence Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de

Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°21-25.001 Chose jugée / Compétence juridictionnelle Un salarié engagé en France signe un contrat de travail prévoyant un lieu de travail en Suisse. La relation de travail restait régie par le droit français. Il saisit le Tribunal Français pour

Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-19.598 Droit de grève / Compétence juridictionnelle / EPIC / Demande de retrait / Service public / Tribunal administratif La Cour de cassation précise qu’il n’appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des

Cass. soc 1 décembre 2021, n°20-16.281 Formation / Mise à niveau / Compétence professionnelle / Evolution de carrière / L.1233-4 La Cour de cassation confirme à nouveau le principe selon lequel, si l’employeur est tenu de faire évoluer un collaborateur en tenant compte de sa formation et de son expérience, ce dernier