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Complémentaire Requalification Accord collectif Accord d’entreprise Adhésion Aménagement du temps de travail CSE Communication Complémentaire santé Cotisation Cotisations employeur Dispense Durée légale du travail Décision unilatérale Décision unilatérale /Dénonciation Frais de santé Heures complémentaires Horaires L.3122-2 L.3123-25 Licenciement Modulation du temps de travail Mutuelle Paie Portabilité des droits Prescription Programme Protection sociale complémentaire Prévisibilité Prévoyance Reprise d'activité Retraite complémentaire Temps de travail Temps partiel

Complémentaire

Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551 Prescription / Retraite complémentaire / Cotisation La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°22-19.992 Retraite complémentaire / Cotisation / Reprise d'activité Une association est créé pour reprendre l'activité d'une association. Elle demande au tribunal que le taux des cotisations des retraites complémentaires de ses salariés soit plus faible que celui

Cass.soc.26 juin 2024, n°22-17.240 Prévoyance / Cotisation / Prescription / Complémentaire L’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-23.415 Accord collectif / Décision unilatérale /Dénonciation / Complémentaire santé La dénonciation d’un accord collectif ne peut être implicite. La modification par décision unilatérale de l’employeur d’un régime d’assurance complémentaire santé, instauré par voie

Cass. soc., 29 mai 2024, n°22-23.415 Accord d’entreprise / Frais de santé / CSE / Décision unilatérale / Complémentaire Un accord d’entreprise prévoit le financement d’une partie de l’assurance complémentaire frais de santé par le CSE. Suite à des négociations infructueuses, l’employeur, par décision

Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-23.743 Complémentaire santé / Mutuelle / Adhésion / Dispense Un salarié, s'il justifie en tant qu'ayant droit de l'adhésion à un régime complémentaire collectif non obligatoire, peut être dispensé de l'adhésion au régime complémentaire collectif et

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-17.847, Inédit Retraite complémentaire / Cotisations employeur / Prescription / Paie Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne

Cass. Soc., 5 novembre 2020, n°19-17.164 Protection sociale complémentaire / Portabilité des droits / Licenciement La Cour de cassation confirme que même en cas de liquidation judiciaire, les salariés licenciés bénéficient de la portabilité de leurs droits. Il n’y pas lieu de distinguer selon la situation