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Confidentialité CSE Concurrence déloyale Discrétion Données personnelles Déloyauté Elections professionnelles Faute grave Grève L. 2314-26 L.1331-1 Licenciement Licenciement disciplinaire Non-concurrence Obligation de confidentialité Pouvoir discrétionnaire R. 2314-6 Sécurité informatique Vie privée Vote

Confidentialité

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-12.055 Confidentialité / Sécurité informatique La salariée avait transféré de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle, un courriel contenant des pièces jointes, contrevenant ainsi à ses obligations en matière

Cass. soc 7 décembre 2022, n°21-19.860 Non-concurrence / Déloyauté / Concurrence déloyale / Confidentialité Le simple fait de créer une société concurrente sans véritablement lancer l’activité de cette dernière, constitue une violation de l’obligation de loyauté. Il importe peu que le salarié

Cass. soc 12 juillet 2022, n°20-22.799 Obligation de confidentialité / Licenciement disciplinaire / Pouvoir discrétionnaire / Discrétion Le salarié qui ne signe pas un engagement de confidentialité se rend fautif d’un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Ainsi, en cas de sanction pour défaut de signature

Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-14.777 Vie privée / Confidentialité / Données personnelles / Faute grave / L.1331-1 La Haute juridiction valide l’appréciation de la Cour d’appel de confirmer le licenciement pour faute grave d’un salarié qui s'était trouvé en relation avec une salariée d'une entreprise

Cass. soc., 1 juin 2022, n°20-22.860 CSE / Elections professionnelles / Vote / Confidentialité / L. 2314-26 / R. 2314-6 Une société fait usage du vote électronique pour l'élection du CSE. L'élection est annulée car l’employeur a interdit l'usage des postes de travail et/ou d'ordinateurs personnels pour des

Cass soc. 29 septembre 2021, n°20-12.259 Licenciement / Faute grave / Grève / Confidentialité L’employeur est fondé à licencier un salarié pour faute grave, y compris dans un contexte de grève s’il s’agit de faits distincts. Les Juges sont à même de distinguer l’existence ou non