Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Conflit de lois dans le temps Conflit de lois dans le temps Action en paiement Prescription L.3245-1 Rétroactivité Conflit de lois dans le temps Cass. soc, 23 septembre 2020, n°19-13.478 Action en paiement / Prescription / L.3245-1 / Rétroactivité / Conflit de lois dans le temps La loi du 14 juin 2013 n°2013-504 réduisant la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail à 3 ans n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2013. Dans cette affaire il a