Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Congé de reclassement Congé de reclassement 1134 et 2044 du Code civil Contentieux Licenciement économique Litige Objet Priorité de réembauche Proposition Préjudice Transaction Congé de reclassement Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.280 Congé de reclassement / Proposition / Objet / Préjudice Un salarié demande des dommages et intérêts car son employeur ne lui a pas proposé un congé de reclassement.La Cour d'appel juge que l'employeur lui a en revanche proposé le bénéfice d'un Cass. Soc, 3 février 2021, n°19-19.076 Transaction / Litige / Contentieux / Licenciement économique / Congé de reclassement / 1134 et 2044 du Code civil La Cour de cassation confirme que la mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-18653 Congé de reclassement / Licenciement économique / Priorité de réembauche Un salarié affirme que l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement affecte son congé de reclassement et par conséquent le point de départ de la priorité de réembauche coïncide