Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Conjoint salarié Conjoint salarié Lien de subordination Conjoint salarié Cass. Soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660 Conjoint salarié / Lien de subordination L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque