Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Consentement Consentement Rupture conventionnelle Modification Nullité Date Délai de rétractation PSE Rupture amiable Preuve Vice du consentement Renouvellement Période d'essai Procédure Signature Violence Annulation Harcèlement Consentement Cass. soc. 1 mars 2023 n°21-21.345 Rupture conventionnelle / Violence / Annulation / Consentement / Harcèlement La rupture conventionnelle doit être acceptée d’un commun accord. Un vice du consentement comme la violence viendrait annuler le consentement qui doit être libre et éclairé. La Cour de Cass. soc. 25-1-2023 n° 21-13.699 F-D Renouvellement / Période d'essai / Consentement / Procédure / Signature Il ressort des faits que la simple signature du salarié sur la lettre réalisée par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention est Cass. soc. 17 mars 2021 n°19-25.313 Rupture conventionnelle / PSE / Rupture amiable / Preuve / Vice du consentement La salarié qui a accepté une rupture conventionnelle de son plein gré le 10 décembre et qui apprend le 18 décembre l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sans pour autant Cass. soc. 24 juin 2020, n°18-17262 Rupture conventionnelle / Consentement / Modification / Nullité / Date / Délai de rétractation Suite à un refus d’homologation de rupture conventionnelle pour non-respect du délai de rétractation,l’employeur modifie l’acte et obtient finalement l’homologation. Pour autant, la Cour