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Consentement Annulation Date Délai de rétractation Démission Harcèlement Modification Nullité PSE Preuve Procédure Période d'essai RGPD Renouvellement Rupture amiable Rupture conventionnelle Signature Traitement de données Vice du consentement Violence

Consentement

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-13.159 Preuve / Traitement de données / Consentement / RGPD Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel.L'exploitation des fichiers de journalisation, qui avaient permis

Cass.Soc., 19 juin 2024, n°23-10.817 Rupture conventionnelle / Vice du consentement / Démission Un salarié et son employeur conviennent d'une rupture conventionnelle. Le salarié a volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin

Cass. soc. 1 mars 2023 n°21-21.345 Rupture conventionnelle / Violence / Annulation / Consentement / Harcèlement La rupture conventionnelle doit être acceptée d’un commun accord. Un vice du consentement comme la violence viendrait annuler le consentement qui doit être libre et éclairé. La Cour de

Cass. soc. 25-1-2023 n° 21-13.699 F-D Renouvellement / Période d'essai / Consentement / Procédure / Signature Il ressort des faits que la simple signature du salarié sur la lettre réalisée par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention est

Cass. soc. 17 mars 2021 n°19-25.313 Rupture conventionnelle / PSE / Rupture amiable / Preuve / Vice du consentement La salarié qui a accepté une rupture conventionnelle de son plein gré le 10 décembre et qui apprend le 18 décembre l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sans pour autant

Cass. soc. 24 juin 2020, n°18-17262 Rupture conventionnelle / Consentement / Modification / Nullité / Date / Délai de rétractation Suite à un refus d’homologation de rupture conventionnelle pour non-respect du délai de rétractation,l’employeur modifie l’acte et obtient finalement l’homologation. Pour autant, la Cour