Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Contentieux Contentieux 1134 et 2044 du Code civil Congé de reclassement Conseil des prud’hommes Contentieux Contentieux licenciement Contrat de travail Disposition conventionnelle Licenciement économique Litige Médiation Transaction Contentieux Cass. Soc, 3 février 2021, n°19-19.076 Transaction / Litige / Contentieux / Licenciement économique / Congé de reclassement / 1134 et 2044 du Code civil La Cour de cassation confirme que la mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la 21/06/2018- N° de pourvoi: 17-16623 Contentieux licenciement Déterminer l'application et la portée d'un « Guide Mémento » préconisant des obligations particulières en matière de licenciement ainsi que son application relève du Juge du fond. Déterminer