Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Contexte Contexte Ambiance Circonstances atténuantes Contexte professionnel Faute inexcusable Gravité et appréciation de la faute Procédure disciplinaire Contexte Cass. civ 2ème ., 27 janvier 2022 n°20-10.646 Faute inexcusable / Ambiance / Contexte professionnel La Cour de cassation confirme la Cour d’appel en considérant que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être déduite seulement du contexte professionnel de l’entreprise. En l’espèce, Cass. Soc. 19-5-2021 n° 19-20.566 Procédure disciplinaire / Contexte / Gravité et appréciation de la faute / Circonstances atténuantes La Cour de cassation estime, qu’en raison de l’ancienneté du salarié au sein de la société et de son historique au sein de celle-ci, à savoir l’absence de passé disciplinaire et une