Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Contractualisation Contractualisation Engagement Retraite supplémentaire Contractualisation Cass.Soc., 11 février 2026, n° 23-23.034 Retraite supplémentaire / Engagement / Contractualisation La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce