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Contrat APC Acceptation Accident du travail Accord de performance collective Action en réparation Actionnaire Activité partielle Agent public Ancienneté Apprentissage Assignation Associé égalitaire Assurance Avantage Avantage en nature Avenant Bulletin de salaire CDD CDD CDD de mission CDD de remplacement CDI CSE CUI Changement de poste Changement d’employeur Chauffeur Classification Clause Clause de mobilité Clause de non-concurrence Coefficient Communication Conditions de travail Congé de fractionnement Congé sans solde Conseil des prud’hommes Contentieux Contestation Contrat de mission Contrat de sécurisation professionnelle Contrat de travail Contrat d’apprentissage Contrat unique d'insertion Contrat unique d’insertion Contrat à durée déterminée Contrats successifs Contrats à durée déterminée successifs Contrepartie financière Convention collective Convention tripartite Cumul Cycle horaire D.1251-1 Discrimination Disposition conventionnelle Dommages et intérêts Droit au repos Droit européen Début Définition Démission Déménagement Dépendance Détachement Ecrit Effets Embauche Emission Entité économique Expatriation Exécution du contrat Exécution du contrat de travail FORCE MAJEURE – RUPTURE DU CONTRAT Faute grave Fin de contrat Force majeure Forfait jours Formation du contrat Heures supplémentaires Horaire collectif Inaptitude Indemnité compensatrice de préavis Indemnités chômage Information Intitulé Intérêt à agir Intérêts moratoires Juge Juridiction L. 3171-4 L.1221-1 du Code du travail L.1221-2 L.1224-1 L.1225-4 du Code du travail L.1231-1 L.1231-5 L.1237-14 L.1243-1 L.1243-4 L.1251-5 L.1251-6 L.1262-1 L.1321-3 L.1321-5 L.1471-1 L.2411-1 L.3141-19 L.6222-18 Langue Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement nul Licenciement verbal Licenciement économique Lien de subordination Lieu de travail Liquidation Livreur Loyauté Maladie Management package Mandat Social Mauvaise foi Mise à pied Mode Modification Modification du contrat Modification du contrat de travail Motif Motif économique Mutation Médecin du travail Médiation Nature de la créance Niveau Objectif Obligation de loyauté Obligation de sécurité Obligation du salarié Participation Personne morale de droit public Poursuite du terme Pouvoir de direction Prescription Prestation Prestation de service Preuve Prime Principe de faveur Prise d’acte Procédure Promesse d’embauche Préjudice Période d'essai Période probatoire Qualification Rappel de salaire Reclassement Reconnaissance du statut de salarié Refus Refus de modification du contrat Relation de travail Religion Remplacement Renonciation Renouvellement Reprise Requalification Retour à l’emploi Retraite Rupture Rupture anticipée Rupture anticipée avant prise d’effet Rupture conventionnelle Rupture du contrat Rupture du contrat de travail Réception Régularité Rémunération Rémunération variable Réorganisation Résiliation Résiliation d’un contrat Rétrogradation Salaire Salarié protégé Salariée enceinte Sanction Sauvegarde de la compétitivité Signature Smic Sport Subordination Surclassement Suspension Suspension du contrat Suspension du contrat de travail Sécurité Temps complet Temps de travail Tenue vestimentaire Transaction Transfert Transfert de contrat de travail Transfert d’entreprise Travail temporaire Tâches Télétravail contrat de travail modification du contrat nullité rétrocession Échelon

Contrat

Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496 Transaction / Rupture du contrat de travail La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du
Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512 Forfait jours / Accord de performance collective / Contrat de travail Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.341 Ancienneté / Bulletin de salaire / Contrat de travail / Reprise La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée par l'absence de
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-23.231 Licenciement / Modification du contrat de travail / Accord de performance collective / APC Il appartient au Juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-23.796 Force majeure / Rupture du contrat / Activité partielle Constatant que la crise du Covid était en cours au moment de la conclusion de l'avenant et que le recours à l'activité partielle aurait pu être appliquée, la force majeure n'était pas
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.984 Agent public / Contrat de travail Nonobstant l'absence de convention prévoyant le détachement, l'agent de droit public qui travaille dans des conditions de fait caractérisant un contrat de travail pour un organisme de droit privé
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.724 Contrat / Signature Un salarié réclame une indemnité prévue par le contrat de travail signé par le seul employeur.L'employeur présente une autre version du contrat signé par les 2 parties. La version signée par
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-17.461 Information / Contrat de travail / Retraite L'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail est remplie lorsque le contrat d'engagement renvoie expressément au règlement
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-18.430 Contrat de travail / Prestation / Lien de subordination L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés fournissent des prestations dans des conditions qui les
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-10.806 Prescription / Rupture du contrat de travail / Requalification / Travail temporaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-17.248 Prescription / Requalification / Prestation de service / Contrat de travail Pour la requalification d'une relation contractuelle pour des missions d'accompagnement et de développement commercial en contrat de travail, la prescription relève de la prescription quinquennale
Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-14.100 Prescription / Contrat / Qualification L'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève
Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 22-23.468 Contrat de travail / Modification / Refus / Licenciement économique Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d'une
Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-14.847 Rémunération / Réorganisation / Sauvegarde de la compétitivité / Modification du contrat La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement. La lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive
Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-12.995 Rémunération / Contrat de travail Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur et
Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-13.056 Suspension du contrat de travail / Loyauté / Licenciement nul Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave,
Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-24.651 Modification du contrat / Motif économique / Rémunération variable Le salarié s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique, incluant la modification de son secteur de prospection, de la part variable de sa rémunération et de
Cass.soc., 23 octobre 2024 Pourvoi n°22-24.737 Refus / Contrat de travail / Licenciement / Faute grave / Mise à pied Un salarié est licencié pour faute grave en raison de son refus de réaliser des transports en raison du kilométrage à effectuer ou des découchers. Il avait été sanctionné au préalable par
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-16.006 Contrat de travail / Début / Sport / CDD / Avantage en nature Un joueur de rugby est engagé en CDD sous réserve d'un examen médical. L'employeur lui demande de quitter le club avant l'arrivée du joueur car son état de santé n'était pas compatible avec la
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-17.377 Transaction / Exécution du contrat de travail Un salarié et son employeur concluent une transaction sur l'exécution du contrat de travail. La Cour de cassation juge que la demande du salarié sur des faits survenus pendant la période
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-18.438 Transaction / Contrat de sécurisation professionnelle Le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle. Une transaction a été signée entre les parties moyennant le versement d'une
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-10.204 Transfert / Rupture du contrat de travail / Assurance La femme d'un salarié demande le paiement du capital décès de son mari décédé. La société d'assurance refuse de payer au motif que le salarié a été transféré à une autre société qui
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-10.738 Contrat unique d'insertion / Requalification Pour un salarié en contrat unique d'insertion, la demande d'aide financière postérieure de 2 jours à la conclusion du contrat et rétroactive ne remet pas en cause la nature déterminée du
Cass.soc.4 septembre 2024, n°23-14.496 Contrat de sécurisation professionnelle / Indemnités chômage / Licenciement économique Un salarié est licencié pour motif économique et a conclu un contrat de sécurisation professionnelle.Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de sécurisation
Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-23.672 Contrat de travail / Convention collective / Principe de faveur Un salarié réclame une indemnité de préavis prévue à son contrat de travail. Le bulletin de paie du salarié indique le paiement d'une indemnité de préavis plus favorable en lien avec la