Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Contrepartie financière Contrepartie financière 2048 du Code civil Clause de non-concurrence Contrat de travail Non-concurrence Préavis Renonciation Rupture Temps d'habillage Transaction Violation Contrepartie financière Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-17.685 Temps d'habillage / Contrepartie financière Un salarié demande la contrepartie financière du temps nécessaire à l'habillage. La Cour de cassation constate que l'application d'un accord de réduction du temps de travail n'intégrait aucune Cass.soc.13 octobre 2021, n°20-12.059 Non-concurrence / Contrepartie financière Le Juge n’a pas la faculté de modérer ou d’augmenter le montant de la contrepartie financière.En effet, la contrepartie financière de la clause de non concurrence ayant la nature d’une Cass.soc.24 janvier 2024, n°22-20.926 Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation. Cass.soc.18 février 2003, n°01-40.194 Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation La salarié peut tout de même prétendre au paiement de la contrepartie financière pour la période pendant laquelle il n’a pas violé l’interdiction de concurrence. Cass.soc.5 mai 2004, n°01-46.261 Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation La violation de la clause de non-concurrence par le salarié autorise l’employeur à ne pas payer la contrepartie financière. Cass.soc.15 janvier 2014, n°12-19.472 Non-concurrence / Contrepartie financière La contrepartie financière a pour objet d’indemniser le salarié tenu d’une obligation qui limite ses possibilités de trouver et d’exercer un autre emploi, après rupture du contrat de Cass.Soc., 7 mai 2024, n° 22-18.699 Non-concurrence / Préavis / Contrepartie financière Un salarié qui dispose d'une clause de non concurrence est dispensé de préavis.La Cour de cassation dit que la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de Cass.soc.22 mai 2024, n°22-17.036 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que Cass.soc, 24 janvier 2024, n°22-20.926 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation. Dans le Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière / Renonciation / Transaction / 2048 du Code civil Un salarié qui conclut une transaction avec son employeur ne peut plus exiger le paiement de la contrepartie financière sous-jacente à la clause de non concurrence après la signature de la Cass. soc., 2 octobre 2019, n°18-19741 Rupture / Contrat de travail / Renonciation / Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Un salarié dont le contrat de travail contient une clause de non-concurrence est licencié. Conformément aux dispositions prévues dans cette clause, l’employeur est tenu de respecter