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Contrepartie 2048 du Code civil Calcul de l’indemnité Clause de non-concurrence Contrat de travail Contrepartie financière Contrepartie obligatoire en repos Forfait jours Heures supplémentaires Jours de repos L.3121-59 Majoration Non-concurrence Obligation Préavis Renonciation Rupture Résiliation judiciaire Temps d'habillage Temps de travail Transaction Violation

Contrepartie

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-17.685 Temps d'habillage / Contrepartie financière Un salarié demande la contrepartie financière du temps nécessaire à l'habillage. La Cour de cassation constate que l'application d'un accord de réduction du temps de travail n'intégrait aucune

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°22-23.594 Temps d'habillage / Contrepartie Un salarié reproche à son employeur de ne pas payer une contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, ainsi qu’aux temps de douche.La Cour d'appel estime que les travaux au caractère

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°22-13.723 Temps d'habillage / Contrepartie / Obligation Des salariés demandent une contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, invoquant l'obligation d'une tenue de travail et l'obligation pour les salariés de revêtir une tenue civile

Cass.soc.13 octobre 2021, n°20-12.059 Non-concurrence / Contrepartie financière Le Juge n’a pas la faculté de modérer ou d’augmenter le montant de la contrepartie financière.En effet, la contrepartie financière de la clause de non concurrence ayant la nature d’une

Cass.soc.24 janvier 2024, n°22-20.926 Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.

Cass.soc.18 février 2003, n°01-40.194 Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation La salarié peut tout de même prétendre au paiement de la contrepartie financière pour la période pendant laquelle il n’a pas violé l’interdiction de concurrence.

Cass.soc.5 mai 2004, n°01-46.261 Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation La violation de la clause de non-concurrence par le salarié autorise l’employeur à ne pas payer la contrepartie financière.

Cass.soc.15 janvier 2014, n°12-19.472 Non-concurrence / Contrepartie financière La contrepartie financière a pour objet d’indemniser le salarié tenu d’une obligation qui limite ses possibilités de trouver et d’exercer un autre emploi, après rupture du contrat de

Cass.Soc., 7 mai 2024, n° 22-18.699 Non-concurrence / Préavis / Contrepartie financière Un salarié qui dispose d'une clause de non concurrence est dispensé de préavis.La Cour de cassation dit que la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de

Cass.soc.22 mai 2024, n°22-17.036 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que

Cass.soc, 24 janvier 2024, n°22-20.926 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation. Dans le

Cass. soc 26 janvier 2022 n°20-13.266 Forfait jours / Temps de travail / Jours de repos / Contrepartie / Renonciation / Majoration / L.3121-59 L’employeur doit déterminer la contrepartie de la majoration de salaire obligatoire lorsque le salarié au forfait en jours, renonce à une partie de ses jours de repos. En principe, cette

Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière / Renonciation / Transaction / 2048 du Code civil Un salarié qui conclut une transaction avec son employeur ne peut plus exiger le paiement de la contrepartie financière sous-jacente à la clause de non concurrence après la signature de la

Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-20.696 Heures supplémentaires / Contrepartie obligatoire en repos / Résiliation judiciaire / Calcul de l’indemnité Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les Juges du fond, ayant constaté les heures supplémentaires accomplies

Cass. soc., 2 octobre 2019, n°18-19741 Rupture / Contrat de travail / Renonciation / Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Un salarié dont le contrat de travail contient une clause de non-concurrence est licencié. Conformément aux dispositions prévues dans cette clause, l’employeur est tenu de respecter