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Convention collective Activité Activité principale Aide à domicile Ancienneté Application Arrêt de travail Avantage CDD CSE Champ d’application Classification Classification Clause de mobilité Coefficient Commissions commerciales Condition de travail Congé maternité Congé payé Contingent Contrat Contrat de travail Convention Collective Cumul Dommages et intérêts Démission Elections professionnelles Fermeture Forfait en jours Fractionnement Heures supplémentaires Indemnité Interprétation Intitulé Jour férié Niveau Obligation de transfert Prime Principe de faveur Prise d’acte Prévoyance Reprise de marché Requalification Retraite Rugby Rupture conventionnelle Salaire Salarié protégé Surclassement Temps de travail Temps partiel modulé Transfert Transfert d’entreprise Échelon

Convention collective

Cass. Soc. 3 février 2021, n°18-25-348 Commissions commerciales / Convention collective / Arrêt de travail / Congé maternité L’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des 12 mois précédant chaque arrêt de travail afin de déterminer le montant des commissions commerciales dues
Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20591 CSE / Elections professionnelles / Convention collective L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation de mettre en place le comité social et économique et qui n’établit aucun procès-verbal de carence commet une faute causant un préjudice aux