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Convention collective CSE Elections professionnelles Commissions commerciales Arrêt de travail Congé maternité Clause de mobilité Transfert d’entreprise Obligation de transfert Reprise de marché Prime Avantage Cumul Contrat Surclassement Échelon Niveau Classification Intitulé Contrat de travail Coefficient Champ d’application Activité principale Démission Prise d’acte Rupture conventionnelle Indemnité Convention Collective Interprétation Congé payé Fermeture

Convention collective

Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-13.012 Congé payé / Fermeture / Convention collective Un employeur ferme son entreprise pendant une période par une décision unilatérale pour imposer des congés à ses salariés pendant la période de Noël.La convention syntec, dont dépend

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-18.752 Convention collective / Interprétation La Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle, une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du

Cass. soc., 10 janvier 2024, n°22-19.165 Rupture conventionnelle / Indemnité / Convention Collective L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L.1237-13 du Code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de

Cass. soc., 29 novembre 2023, n°22-13.367 Démission / Prise d’acte / Convention collective La décision du salarié de quitter l’entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d’activité entraîne la rupture du contrat de travail et s’analyse en une démission (convention des

Cass. soc. 4 octobre 2023, n°22-23.551 Convention collective Un avenant à une convention collective régionale met fin à celle-ci. La Cour de cassation juge qu'il s'agit de la liberté de négocier puisque la convention nationale couvre le champ

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.424 Convention collective / Champ d’application / Activité principale La convention collective indiquée dans le contrat de travail s'applique au salarié pour les relations individuelles même si elle ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise.Dans les

Cass. soc. 1 mars 2023 n° 21-25.376 Surclassement / Échelon / Niveau / Classification / Intitulé / Contrat de travail / Convention collective / Coefficient Pour la Cour de cassation, un « surclassement contractuel » implique le bénéfice de la rémunération afférente. Ainsi, le fait d’octroyer un niveau de responsabilité fictif avec une

Cass. Soc., 11 mai 2022, n°21-11.240 Prime / Avantage / Cumul / Convention collective / Contrat Un employeur condamné à payer une prime d'assiduité, en obtient le remboursement du fait qu'il existait une prime similaire dans les dispositions conventionnelles.La Cour de cassation juge que

Cass soc. 29 septembre 2021 n°13-23751 Convention collective / Clause de mobilité / Transfert d’entreprise / Obligation de transfert / Reprise de marché A l’issue d’un transfert d’un salarié suite à la perte d’un marché, le repreneur de ce dernier, soumet un avenant comportant une clause de mobilité sur plusieurs départements. Jugeant

Cass. Soc. 3 février 2021, n°18-25-348 Commissions commerciales / Convention collective / Arrêt de travail / Congé maternité L’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des 12 mois précédant chaque arrêt de travail afin de déterminer le montant des commissions commerciales dues

Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20591 CSE / Elections professionnelles / Convention collective L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation de mettre en place le comité social et économique et qui n’établit aucun procès-verbal de carence commet une faute causant un préjudice aux