Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Cotisations employeur Cotisations employeur Paie Prescription Retraite complémentaire Cotisations employeur Cass soc, 7 juillet 2021, 19-17.847, Inédit Retraite complémentaire / Cotisations employeur / Prescription / Paie Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne