Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › CPAM CPAM ATMP Accident du travail Droit à agir Déclaration d’accident Faute inexcusable Indemnité Maladie professionnel Preuve Procédure Réserves Témoins CPAM Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-19.841 Maladie professionnel / CPAM / Preuve / Droit à agir / ATMP L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié Cass. Civ 2, 5 janvier 2023, n°21-15.025 ATMP / CPAM / Réserves / Témoins / Accident du travail / Déclaration d’accident Lors d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves lorsque ce dernier a des doutes sur la survenance de l’accident. C’est notamment le cas en l’absence de témoin. Pour Cass. 2e civ. 12 mai 2022 n°20-22.606 Procédure / Accident du travail / Faute inexcusable / CPAM / Indemnité Dans le cadre d’un accident de travail suite à une faute inexcusable de l’employeur, la CPAM – (Caisse d’assurance maladie) verse à la victime des indemnités et une rente. La caisse se