Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Date d’effet de la résiliation Date d’effet de la résiliation Liquidation judiciaire Procédure collective Résiliation judiciaire Date d’effet de la résiliation Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-22.705, Inédit Résiliation judiciaire / Date d’effet de la résiliation / Procédure collective / Liquidation judiciaire En cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et