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Date CSE Clause de non-concurrence Congés payés Consentement Consultation Date d'exigibilité Date d’effet Date d’effet de la résiliation Dates Délai de rétractation Entretien d'évaluation Entretien professionnel Lettre de licenciement Licenciement Liquidation judiciaire Modification Motif Nullité Procédure collective Rappel des faits Rupture conventionnelle Résiliation judiciaire

Date

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-24.362 Résiliation judiciaire / Date d’effet Un salarié, après une résiliation judiciaire, reprend un autre emploi pour subvenir à ses besoins. En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne

Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-15.662 Clause de non-concurrence / Date d'exigibilité En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date

Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-19.483 Congés payés / Consultation / CSE / Licenciement / Date Un salarié est licencié pour insubordination suite à son refus de se soumettre aux dates de congés payés fixées par son employeur. Il invoque la convention collective des bureaux d'études –

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122 Entretien d'évaluation / Entretien professionnel / Date L'entretien d'évaluation et la tenue de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées, peuvent se tenir à la même

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122 Entretien d'évaluation / Entretien professionnel / Date L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel, peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.Deux comptes

Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-22.705, Inédit Résiliation judiciaire / Date d’effet de la résiliation / Procédure collective / Liquidation judiciaire En cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et

Cass. soc. 24 juin 2020, n°18-17262 Rupture conventionnelle / Consentement / Modification / Nullité / Date / Délai de rétractation Suite à un refus d’homologation de rupture conventionnelle pour non-respect du délai de rétractation,l’employeur modifie l’acte et obtient finalement l’homologation. Pour autant, la Cour