Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Décision unilatérale Décision unilatérale Accord préelectoral Autonomie Contestation DUE Durée déterminée Election Information L.2313-5 Organisation Pouvoir disciplinaire Établissement distinct Décision unilatérale Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-16.937 DUE / Durée déterminée / Information / Décision unilatérale Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du Cass.soc., 18 mai 2022, n°21-11.737 Election / Organisation / Décision unilatérale / Contestation / Accord préelectoral Faute d'accord préelectoral, une entreprise fixe par décision unilatérale les règles du scrutin. Un syndicat présentant une liste conteste le scrutin et son organisation une fois le premier tour Cass. soc. 08 juillet 2020 n°19-11.918 et n°19-60.107 Établissement distinct / L.2313-5 / Autonomie / Pouvoir disciplinaire / Décision unilatérale Un employeur détermine par décision unilatérale ses établissements distincts suite à l’échec des négociations avec les OSR. Contesté devant le tribunal, le Juge se prononce sur les