Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Déclaration d’accident Déclaration d’accident ATMP CPAM Réserves Témoins Accident du travail Déclaration d’accident Cass. Civ 2, 5 janvier 2023, n°21-15.025 ATMP / CPAM / Réserves / Témoins / Accident du travail / Déclaration d’accident Lors d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves lorsque ce dernier a des doutes sur la survenance de l’accident. C’est notamment le cas en l’absence de témoin. Pour