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Délai Absence de cause réelle et sérieuse Accord de branche Annulation Assignation Avertissement Avis CDD successifs CDI CSE CSSCT Carence Commission Congé parental d'éducation Congés payés Conseil de discipline Consentement Consultation Contestation Convocation Convocation à l'entretien Date Disciplinaire Délai de carence Délai de prescription Délai de prévenance Délai de réflexion Délai de rétractation Désignation Election Elections professionnelles Enquête Entretien préalable Expertise Fait nouveau Faute Faute grave Forclusion Homologation Inaptitude Interruption L. 1332-4 L.1232-6 L.1233-39 L.2315-86 Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement économique Liquidation Mise à pied conservatoire Modification Notification Notification de licenciement Nullité Objet Organisation du travail Planning Point de départ Prescription Procédure Procédure de licenciement Procédure disciplinaire Préavis Période d’observation Périodes interstitielles R.2315-49 Redressement Refus Refus de prise des congés Report Report de congés Représentant syndical Requalification Requalification CDD Rupture Rupture conventionnelle Rémunération Résiliation judiciaire Salarié protégé Sanction Sanction disciplinaire Santé Suspension Temps partiel Temps plein Transfert de marché Travail temporaire délai de 2 mois délai d’absence versement du salaire visite médicale

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Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.671 Mise à pied conservatoire / Enquête / Entretien préalable / Délai Ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu'il soit statué sur son cas.La mise à pied, qualifiée de

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-12.622 Prescription / Rupture / Délai / Procédure / Licenciement / Notification de licenciement Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture. En

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-23.028 Sanction / Délai / Procédure / Disciplinaire Il n'est pas exigé que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003 Entretien préalable / Report / Santé / Délai / Procédure / Licenciement / Convocation à l'entretien En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-20.277 Résiliation judiciaire / Délai L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.

Cass.soc., 12 mars 2025, n°23-17.756 Transfert de marché / Salarié protégé / Délai Un salarié protégé est transféré lors d'un transfert de marché. Le salarié remplit les conditions de transfert et l'Inspecteur du travail autorise le transfert. Le retard pris par l'entreprise

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.763 Elections professionnelles / Carence / Contestation / Délai Le délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication (sur le site elections.professionnelles.travail.gouv.fr/resultats).

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-23.474 Faute grave / Délai Un salarié est licencié pour faute grave en raison de l'utilisation abusive des moyens de paiement mis à la disposition.L'employeur a pris connaissance des faits dans un relevé de compte un mois

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.310 Représentant syndical / Désignation / Contestation / Délai Un syndicat désigne un représentant syndical. La société demande l'annulation de la désignation soutenant que la personne désignée n'était pas salariée de l'entreprise dans les temps. Le

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-20.714 CSSCT / Contestation / Délai Lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses

Cass.soc., 5 février 2025, n°22-21.892 Expertise / Délai Il résulte des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail et 641 et 642 du Code de procédure civile que, d'une part, le délai prévu par l'article R. 2315-49 du Code du travail étant

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-19.892 Entretien préalable / Report / Délai / Notification de licenciement Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-19.384 Election / Annulation / Délai Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-20.168 Travail temporaire / Délai de carence / Requalification L'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de stipulation contraire dans la convention ou l'accord de branche conclu en

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-19.664 Résiliation judiciaire / Délai A la suite d'une réorganisation, un salarié voit sa rémunération réduite sans avoir donné son accord. Il demande une résiliation judiciaire après 2 ans. La Cour d'appel juge les manquements de

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-15.337 Inaptitude / Licenciement / Délai / Résiliation judiciaire Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Selon l'article L. 1226-11 du même Code, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail,

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-17.438 Délai de prescription / Interruption / Procédure La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-13.987 Expertise / Objet / Délai / CSE / Commission / Période d’observation Une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est tenue. Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-15.752 Rupture conventionnelle / Homologation / Refus / Délai de réflexion Un salarié et son employeur concluent une rupture conventionnelle. Suite au refus d'homologation, l'employeur modifie le formulaire sans en avertir le salarié et le retourne à l'administration.

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°22-19.389 Faute grave / Délai / Préavis Un salarié licencié pour faute grave avait poursuivi son travail dans l'entreprise neuf jours, ce dont il résultait que l'employeur considérait que les faits invoqués n'excluaient pas son

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-11.339 CSE / Consultation / Délai / Assignation Doit être censurée la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes du comité social et économique tendant notamment à la communication par l'employeur d'informations

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-18.021 Congé parental d'éducation / Délai Un salarié fait une demande de congé parental d'éducation cinq jours avant son début sans respecter le délai prévu à l'article L.1225-50 du Code du travail. Pour rappel, lorsque cette période

Cass.soc.26 juin 2024, n°22-21.799 Accord de branche / Forclusion / Délai / Nullité / Contestation Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-12.105 Procédure / Licenciement disciplinaire / Faute grave / Délai Aux termes de l’article L.1332-2 du Code du travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.Le licenciement pour

Cass.soc. 2 mai 2024, n°22-18.450 Sanction / Délai / Conseil de discipline Aux termes de l’article L.1332-2 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, ce dernier délai peut être

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