Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Délai de prévenance Délai de prévenance Congés payés Organisation du travail Planning Refus de prise des congés Report de congés Requalification Temps partiel Temps plein Délai de prévenance Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-21.164, Inédit Temps partiel / Requalification / Temps plein / Délai de prévenance / Planning / Organisation du travail La Cour de cassation confirme la règle selon laquelle l’employeur doit communiquer à l’avance le planning de travail d’un salarié à temps partiel et que le non respect de ce délai de Cass. soc, 8 juillet 2020, n° 18-21.681 Congés payés / Délai de prévenance / Report de congés / Refus de prise des congés Un employeur demande à un collaborateur reprenant son activité après un arrêt de travail de solder ses congés payés reportés. Le salarié refuse et l’employeur le licencie pour faute grave.