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Délégation Frais professionnels Arrêt maladie Bon de délégation CSE Contestation Crédit d’heures Crédit d’heures Droit d’alerte Délégation de pouvoir Déplacement Elections professionnelles Entretien préalable Heure de délégation L.2143-17 L.2314-19 Licenciement Mandat Notification Pouvoir Procuration Procédure Représentant du personnel Représentation de l’employeur Retraite anticipée Référé Réunion du CSE Salaire Temps de délégation Temps de travail effectif Usage

Délégation

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-16.219 Heure de délégation / Salaire / Frais professionnels L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé, du

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-22.209 Retraite anticipée / Heure de délégation Un salarié élu du CHSCT et représentant syndical obtient un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Le salarié a décidé de transformer sa prime de départ à la retraite en

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-22.145 Heure de délégation / Déplacement / CSE Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-20.169 Heure de délégation / Arrêt maladie Le salarié se prévalait de l'autorisation, qu'il produisait, de son médecin traitant d'effectuer des heures de délégation durant les périodes d'arrêt pour cause de maladie. L'employeur ne

Cass.soc., 28 juin 2023, n°21-18.142 Procuration / Mandat / Délégation de pouvoir / Procédure Un salarié est licencié d’une entreprise appartenant à un groupe. C’est un salarié d’une autre entreprise du même groupe, agissant en tant que consultant externe avec le mandat de gérer le

Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-17.851 Crédit d’heures / Heure de délégation / Référé Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié

Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230 Crédit d’heures / Heure de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres

Cass. soc., 16 février 2022, n°20-19.194 Crédit d’heures / Temps de délégation / Représentant du personnel Ne constitue pas un délit d’entrave, le fait pour l’employeur, après paiement, d’inviter le représentant du personnel à fournir des précisions sur la nature de l’activité réalisée

Cass.soc. 20 octobre 2021 n°20-11.485 Pouvoir / Entretien préalable / Procédure / Licenciement / Délégation / Notification La Cour de cassation confirme l’impossibilité pour l’employeur de déléguer la procédure de licenciement à une personne étrangère à l’entreprise. En l’espèce, bien qu’il s’agisse

Cass. soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233 Représentation de l’employeur / Délégation de pouvoir / Elections professionnelles / L.2314-19 Pour la Cour de cassation, le salarié qui dispose soit d’une délégation écrite particulière d’autorité qui lui permet d’être assimilé au chef d’entreprise, soit de représenter

Cass. soc 23 octobre 2019 n°18-15.492 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat / L.2143-17 En cas de contestation par l’employeur de l’usage des heures de délégation, il appartient à la Cour devérifier si les heures contestées de délégation sont fixées par la loi ou par accord

Cass. soc 16 septembre 2020, n°18-23.805 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées et ce même si elles sont prises hors des heures habituelles de travail. Par ailleurs, l’employeur

Cass. soc 14 octobre 2020, n°18-24.049 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat S’il est vrai que les heures de délégation doivent être payées comme temps de travail et que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces