Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Délibération Délibération Alerte CSE Enquête SSCT Santé Délibération Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 24-17.495 Enquête / Alerte / Délibération / CSE / SSCT / Santé L'existence des pouvoirs d'enquête du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ou la mise en œuvre, avant la délibération, d'une procédure d'alerte pour danger grave et imminent, ne