Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Détachement Détachement Contrat de travail Expatriation L.1262-1 Prestation de service Prime Détachement Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-21.318 Détachement / Contrat de travail / Prestation de service / L.1262-1 La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L.1262-1 et L. 1262-2 du Code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination Cass.soc, 28 septembre 2022 n° 20-17.100 Prime / Détachement / Expatriation / Contrat de travail Cet arrêt démontre les conséquences de la contractualisation d’une prime de détachement, alors que le détachement en lui-même dépend du pouvoir discrétionnaire de l’employeur. Dans cet