Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Détachement Détachement Congé payé Contrat de travail Expatriation Fonction publique Fonctionnaire L.1262-1 Prestation de service Prime Renouvellement Statut protecteur Détachement Cass.Soc., 19 juin 2024, n°21-20.288 Congé payé / Détachement Un entreprise du BTP établie dans un pays de la Communauté européenne détache des salariés en France.Une caisse des congés payés demande l'affiliation des salariés.Pour s'exonérer de Cass.soc.29 mai 2024, n°22-17.667 Détachement / Fonctionnaire / Statut protecteur / Renouvellement / Fonction publique L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-21.318 Détachement / Contrat de travail / Prestation de service / L.1262-1 La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L.1262-1 et L. 1262-2 du Code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination Cass.soc, 28 septembre 2022 n° 20-17.100 Prime / Détachement / Expatriation / Contrat de travail Cet arrêt démontre les conséquences de la contractualisation d’une prime de détachement, alors que le détachement en lui-même dépend du pouvoir discrétionnaire de l’employeur. Dans cet