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Disciplinaire Procédure disciplinaire Avertissement Délai Licenciement Absence de cause réelle et sérieuse Faute grave Pouvoir disciplinaire Obligation de loyauté Visite de reprise Mise à pied disciplinaire Salarié protégé Insubordination Prescription Harcèlement moral Vidéosurveillance Licenciement disciplinaire Établissement distinct L.2313-5 Autonomie Décision unilatérale Mise à pied Règlement intérieur Affichage R.1321-1 Sanction disciplinaire Procédure de licenciement notification L.1232-6 Nullité de la sanction Harcèlement sexuel Obligation de sécurité Proportionnalité Faute lourde Conflit d’intérêts Intention de nuire Transfert d’entreprise L.1224-1 Code de déontologie Opposabilité Formalités de dépôt Contexte Gravité et appréciation de la faute Circonstances atténuantes délai de 2 mois Point de départ Suspension Refus L. 1332-4 Violence Ancienneté Altercation Indemnité compensatrice de préavis Disposition conventionnelle Contrat de travail L.1121-1 Connaissance des faits Hiérarchie L.1332-4 Procédure Entretien annuel Evaluation Rétrogradation Droit disciplinaire Liberté d’expression Abus Sexisme Sanctions disciplinaires Nullité Cause réelle et sérieuse Résiliation judiciaire Harcèlement Comportement Réitération Signature Non bis in idem Mise à pied conservatoire Obligation de confidentialité Licenciement disciplinaire Pouvoir discrétionnaire Discrétion Faute disciplinaire Durée L.1234-1 Discrimination Inaptitude Témoignages Preuve Identité Crédibilité Liberté d'expression Annulation Mise à pied conservatoire Voiture de fonction

Disciplinaire

Cass.soc. 20 mars 2024, n°22-19.170 Faute grave / Voiture de fonction / Disciplinaire Pour la Haute juridiction, un licenciement disciplinaire est justifié uniquement s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant du contrat de travail. Tel n’est pas le cas,

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-22.440 Licenciement / Mise à pied disciplinaire / Prescription La notification de licenciement remise à un salarié retient une mise à pied disciplinaire vieille de plus de 3 ans.Une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-10.167 Licenciement / Faute grave / Délai / Mise à pied conservatoire / Procédure disciplinaire Un salarié est licencié pour faute grave. Il reçoit la convocation à un entretien préalable et une mise à pied conservatoire 8 jours après la découverte des faits et reçoit la lettre de

Cass.soc. 14 juin 2023, n°21-21.678 Liberté d'expression / Abus / Licenciement disciplinaire Un salarié, après un premier avertissement sur ses propos et son mode de communication inapproprié, est licencié.Le salarié invoque la liberté d'expression pour contester le licenciement. La

Cass. soc. 8 février 2023, n°21-16.258 Inaptitude / Procédure disciplinaire / Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire La Cour de cassation précise que dès lors qu'un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce même si une procédure disciplinaire a

CE 7-10-2022 n° 450492 Licenciement disciplinaire / Faute grave / Liberté d’expression / Discrimination / Salarié protégé / Sexisme Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire, des propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des subordonnées

Cass. Soc 7 décembre 2022, n°20-17.119 Faute disciplinaire / Procédure disciplinaire / Faute grave / Durée / L.1234-1 Le fait de lancer tardivement la procédure disciplinaire ne prive pas l’employeur d’invoquer une faute grave afin de justifier le licenciement dès lors que celui-ci a été informé tardivement

Cass. soc 12 juillet 2022, n°20-22.799 Obligation de confidentialité / Licenciement disciplinaire / Pouvoir discrétionnaire / Discrétion Le salarié qui ne signe pas un engagement de confidentialité se rend fautif d’un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Ainsi, en cas de sanction pour défaut de signature

Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-10.367 Procédure disciplinaire / Mise à pied / Signature / Non bis in idem / Mise à pied conservatoire La Cour de cassation indique que l’oubli de la signature par l’employeur de la notification de mise à pied, entache la validité et la régularité de la procédure pouvant conduire l’employeur

Cass. soc 12 juillet 2022 n°21-11.631 Licenciement disciplinaire / Faute grave / Prescription / Comportement / Réitération / L.1332-4 L’accent est mis ici sur le caractère répété des agissements des salariés venant mettre à mal la prescription de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits. La

Cass. soc 12 juillet 2022 n°20-23.367 Procédure / Résiliation judiciaire / Licenciement disciplinaire / Harcèlement Dans cette décision, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, le Juge doit se prononcer en priorité sur la demande de résiliation judiciaire du salarié lorsqu’intervient par la

Cass.soc., 20 avril 2022, n°20-10.852 Liberté d’expression / Licenciement disciplinaire / Abus / Sexisme Les propos d’un animateur constituent une faute grave en raison du caractère sexiste de ces derniers se voulant humoristiques : « Les gars vous savez c'qu'on dit d'une femme qu'a déjà les deux

Cass. soc., 9 mars 2022 – n°20-17.005 Rétrogradation / Droit disciplinaire / Licenciement Seule la notification de licenciement importe pour caractériser le motif et la cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut invoquer un licenciement disciplinaire s’il

Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13.833 F-D Entretien annuel / Evaluation / Avertissement / Disciplinaire Constitue un avertissement et donc une sanction disciplinaire, la synthèse ou compte-rendu de l’entretien annuel d’évaluation réalisé par l’employeur lorsque ce dernier reproche au

Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-23.838 Licenciement disciplinaire / Procédure / Délai / Faute grave La Cour de cassation confirme le principe selon lequel, l’employeur qui licencie pour faute grave ne doit pas tarder dans l’accomplissement de la procédure, tout en respectant les délais

Soc., 23 juin 2021, 20-13762 Prescription / Sanction disciplinaire / Procédure disciplinaire / Connaissance des faits / Hiérarchie / L.1332-4 La Cour de cassation considère que la prescription disciplinaire de 2 mois court en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir

Cass. soc., 23 juin 2021 n° 19-13856 Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Opposabilité / Faute grave / L.1121-1 Un cuisinier ne peut être licencié sur la base d’images de télésurveillance obtenues alors même que le dispositif porte atteinte à la vie personnelle du salarié et est disproportionné au but

Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-22.823 Licenciement disciplinaire / Indemnité compensatrice de préavis / Disposition conventionnelle / Contrat de travail / Faute grave Le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Toutefois, la clause de contrat de

Cass. soc, 9 juin 2021 n°20-14.365 Violence / Insubordination / Licenciement disciplinaire / Faute grave / Ancienneté / Altercation La Cour rappelle que les Juges sont souverains en matière d’appréciation des fautes commises. Dans cette affaire, la Cour a jugé qu’au regard des coups portés par l’auteur, l’ancienneté

Cass. Soc. 27 mai 2021, 19-17.587 Sanction disciplinaire / Prescription / délai de 2 mois / Point de départ / Suspension / Refus / L. 1332-4 Le point de départ du délai de prescription de 2 mois est la prise de connaissance des faits fautifs par l’employeur – qui peut être différent du jour de la commission des faits. Pour autant,

Cass. Soc. 19-5-2021 n° 19-20.566 Procédure disciplinaire / Contexte / Gravité et appréciation de la faute / Circonstances atténuantes La Cour de cassation estime, qu’en raison de l’ancienneté du salarié au sein de la société et de son historique au sein de celle-ci, à savoir l’absence de passé disciplinaire et une

Cass. Soc. 5 mai 2021, n°19-25.699 Règlement intérieur / Code de déontologie / Opposabilité / Licenciement disciplinaire / Formalités de dépôt Un salarié remet en cause son licenciement disciplinaire pour défaut d’opposabilité du Code de déontologie car ce dernier n’aurait pas été officiellement annexé au règlement intérieur. La

Cass. soc., 31 mars 2021 n°20-12.523 Transfert d’entreprise / Licenciement disciplinaire / Faute grave / L.1224-1 Une société a repris un salarié représentant syndical d’établissement au sein de son ancien employeur après autorisation de l’Inspection du travail, la Cour confirme que l’employeur

Cass. Soc. 10 février 2021 n°19-14.315 Faute lourde / Licenciement disciplinaire / Conflit d’intérêts / Intention de nuire Justifie un licenciement pour faute lourde, le salarié qui conclut des contrats avec des sociétés dont il est actionnaire, sans prévenir en amont son employeur.Pour la Cour de cassation, la

Cass. soc. 17 février 2021 n°19-18.149 Harcèlement sexuel / Obligation de sécurité / Sanction disciplinaire / Proportionnalité L’employeur doit nécessairement prononcer une sanction proportionnée à la faute commise par le salarié. De la même manière qu’une sanction trop sévère pourra être annulée, l’employeur

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