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Disciplinaire Mise à pied conservatoire Absence de cause réelle et sérieuse Absence injustifiée Abus Affichage Altercation Ancienneté Annulation Autonomie Avertissement Cause réelle et sérieuse Circonstances atténuantes Code de déontologie Comportement Comportement répété Conflit d’intérêts Connaissance des faits Contexte Contrat de travail Crédibilité Discrimination Discrétion Disposition conventionnelle Droit disciplinaire Durée Décision unilatérale Délai Entretien annuel Evaluation Faute disciplinaire Faute grave Faute lourde Formalités de dépôt Gravité et appréciation de la faute Harcèlement Harcèlement moral Harcèlement sexuel Hiérarchie Identité Inaptitude Indemnité compensatrice de préavis Insubordination Insuffisance professionnelle Intention de nuire L. 1332-4 L.1121-1 L.1224-1 L.1232-6 L.1234-1 L.1332-4 L.2313-5 Lettre de licenciement Liberté d'expression Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement disciplinaire Loyauté Mise à pied Mise à pied conservatoire Mise à pied disciplinaire Motif Non bis in idem Nullité Nullité de la sanction Obligation de confidentialité Obligation de loyauté Obligation de sécurité Opposabilité Point de départ Pouvoir disciplinaire Pouvoir discrétionnaire Prescription Preuve Procédure Procédure de licenciement Procédure disciplinaire Proportionnalité R.1321-1 Refus Relations amoureuses Relations intimes Règlement intérieur Réitération Répétition Résiliation judiciaire Rétrogradation Salarié protégé Sanction Sanction disciplinaire Sanctions disciplinaires Sexisme Signature Suspension Transfert d’entreprise Témoignages Vidéosurveillance Violence Visite de reprise Voiture de fonction délai de 2 mois notification Établissement distinct

Disciplinaire

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-23.028 Sanction / Délai / Procédure / Disciplinaire Il n'est pas exigé que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-17.668 Lettre de licenciement / Disciplinaire / Insuffisance professionnelle Une lettre de licenciement fait état de griefs relevant d'une insuffisance professionnelle non fautive et d'autres faits caractérisant des manquements volontaires et d'autres manquements fautifs. La

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-14.095 Absence injustifiée / Faute grave / Mise à pied disciplinaire / Répétition / Comportement répété Un salarié en absence injustifiée sans avoir averti de cette absence est licencié pour faute grave.La faute grave est justifiée du fait d'une mise à pied disciplinaire intervenue quelques mois

Cass.soc., 5 février 2025, n°23-11.574 Licenciement / Motif / Insuffisance professionnelle / Sanction disciplinaire Le salarié, qui avait connaissance de la procédure de remise des bijoux confiés aux clients et de la nécessité de les appliquer à l'égard du client considéré peut-être licencié sur un motif

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-14.178 Sanction / Salarié protégé / Résiliation judiciaire / Mise à pied disciplinaire Un salarié, élu du CSE, est notifié d'une mise à pied disciplinaire qu'il conteste. Il saisit les prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-13.332 Mise à pied disciplinaire / Salarié protégé La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-20.450 Rétrogradation / Insuffisance professionnelle / Sanction disciplinaire Un salarié, comptable, est promu. Toutefois, malgré la promotion, ce dernier fait une demande de rétrogradation. Enfin, ce dernier fera l’objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-12.105 Procédure / Licenciement disciplinaire / Faute grave / Délai Aux termes de l’article L.1332-2 du Code du travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.Le licenciement pour

Cass.soc.22 mai 2024, n°22-16.218 Disciplinaire / Relations intimes / Loyauté / Relations amoureuses Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-14.465 Pouvoir disciplinaire / Sanction / Non bis in idem L’employeur n’a pas épuisé son pouvoir disciplinaire s’il a demandé par un courriel à un salarié de faire preuve de respect à son égard, de cesser d’être agressif, de faire preuve de

Cass.soc. 20 mars 2024, n°22-19.170 Faute grave / Voiture de fonction / Disciplinaire Pour la Haute juridiction, un licenciement disciplinaire est justifié uniquement s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant du contrat de travail. Tel n’est pas le cas,

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-22.440 Licenciement / Mise à pied disciplinaire / Prescription La notification de licenciement remise à un salarié retient une mise à pied disciplinaire vieille de plus de 3 ans.Une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-10.167 Licenciement / Faute grave / Délai / Mise à pied conservatoire / Procédure disciplinaire Un salarié est licencié pour faute grave. Il reçoit la convocation à un entretien préalable et une mise à pied conservatoire 8 jours après la découverte des faits et reçoit la lettre de

Cass.soc. 14 juin 2023, n°21-21.678 Liberté d'expression / Abus / Licenciement disciplinaire Un salarié, après un premier avertissement sur ses propos et son mode de communication inapproprié, est licencié.Le salarié invoque la liberté d'expression pour contester le licenciement. La

Cass. soc. 8 février 2023, n°21-16.258 Inaptitude / Procédure disciplinaire / Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire La Cour de cassation précise que dès lors qu'un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce même si une procédure disciplinaire a

CE 7-10-2022 n° 450492 Licenciement disciplinaire / Faute grave / Liberté d'expression / Discrimination / Salarié protégé / Sexisme Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire, des propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des subordonnées

Cass. Soc 7 décembre 2022, n°20-17.119 Faute disciplinaire / Procédure disciplinaire / Faute grave / Durée / L.1234-1 Le fait de lancer tardivement la procédure disciplinaire ne prive pas l’employeur d’invoquer une faute grave afin de justifier le licenciement dès lors que celui-ci a été informé tardivement

Cass. soc 12 juillet 2022, n°20-22.799 Obligation de confidentialité / Licenciement disciplinaire / Pouvoir discrétionnaire / Discrétion Le salarié qui ne signe pas un engagement de confidentialité se rend fautif d’un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Ainsi, en cas de sanction pour défaut de signature

Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-10.367 Procédure disciplinaire / Mise à pied / Signature / Non bis in idem / Mise à pied conservatoire La Cour de cassation indique que l’oubli de la signature par l’employeur de la notification de mise à pied, entache la validité et la régularité de la procédure pouvant conduire l’employeur

Cass. soc 12 juillet 2022 n°21-11.631 Licenciement disciplinaire / Faute grave / Prescription / Comportement / Réitération / L.1332-4 L’accent est mis ici sur le caractère répété des agissements des salariés venant mettre à mal la prescription de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits. La

Cass. soc 12 juillet 2022 n°20-23.367 Procédure / Résiliation judiciaire / Licenciement disciplinaire / Harcèlement Dans cette décision, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, le Juge doit se prononcer en priorité sur la demande de résiliation judiciaire du salarié lorsqu’intervient par la

Cass.soc., 20 avril 2022, n°20-10.852 Liberté d'expression / Licenciement disciplinaire / Abus / Sexisme Les propos d’un animateur constituent une faute grave en raison du caractère sexiste de ces derniers se voulant humoristiques : « Les gars vous savez c'qu'on dit d'une femme qu'a déjà les deux

Cass. soc., 9 mars 2022 – n°20-17.005 Rétrogradation / Droit disciplinaire / Licenciement Seule la notification de licenciement importe pour caractériser le motif et la cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut invoquer un licenciement disciplinaire s’il

Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13.833 F-D Entretien annuel / Evaluation / Avertissement / Disciplinaire Constitue un avertissement et donc une sanction disciplinaire, la synthèse ou compte-rendu de l’entretien annuel d’évaluation réalisé par l’employeur lorsque ce dernier reproche au

Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-23.838 Licenciement disciplinaire / Procédure / Délai / Faute grave La Cour de cassation confirme le principe selon lequel, l’employeur qui licencie pour faute grave ne doit pas tarder dans l’accomplissement de la procédure, tout en respectant les délais

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