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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Discrimination indirecte
Discrimination indirecte Différence de traitement Egalité des sexes L.1144-1

Discrimination indirecte

Cass. soc., 14 octobre 2020, n°18-26.830 Egalité des sexes / Différence de traitement / Discrimination indirecte / L.1144-1 Une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation comparable doit être justifiée par des raisons objectives excluant toute discrimination. Le litige concernait une

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