Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Dommage Dommage CDD Convention Collective Dommage et intérêt Dommages et intérêts Durée maximale Illicite L.1243-1 L.1243-4 Non concurrence Preuves Primes Préjudice distinct Prévoyance Retard de paiement Rupture anticipée Rupture du contrat Temps de travail Dommage Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.175 Retard de paiement / Dommage et intérêt / Préjudice distinct Un employeur verse avec retard une prime de panier obligeant un salarié à saisir les prud'hommes et à être assisté. L'employeur est condamné à payer des dommages et intérêts. La Cour de Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-12.844 Non concurrence / Illicite / Dommage Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au