Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Droit européen Droit européen Prise d’acte Modification du contrat Démission Licenciement Droit au repos Droit européen Cass. soc 10 novembre 2021 n°20.3712 Prise d’acte / Modification du contrat / Démission / Licenciement / Droit au repos / Droit européen Suite au refus d’une promotion, un cadre dirigeant prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il reproche la non imputabilité de la rupture à l’employeur et le fait de devoir