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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Droit individuel
Droit individuel Formation Procédure de licenciement

Droit individuel

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-12155 Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation Un salarié est licencié pour faute grave. La Cour d’appel soulève l’absence de mention dans la lettre de licenciement de la valeur des heures cumulées et acquises par le salarié au titre du
Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-12155 Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation La Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas tenu de préciser le montant de l’allocation de formation due au salarié et cela en dépit de son obligation d’informer celui-ci du

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