Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Ecrit Ecrit CDD CDI Contrat L.1242-12 Mentions obligatoires Motif Preuve Présomption Requalification Signature Ecrit Cass.soc., 24 mai 2023, n°22-11.674 CDD / Signature / Ecrit / Requalification / CDI / Contrat La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de contrat signé par le salarié, les Juges ne peuvent débouter le salarié de sa demande de requalification en CDI et des demandes subséquentes qui en Cass. Soc., 8 avril 2021, n°19-21.368 CDD / Mentions obligatoires / Motif / Requalification / Ecrit Le CDD doit nécessairement être établi par écrit et indiquer le motif justifiant la nature du contrat. Le CDD ne peut être convenu simplement par oral. A défaut d’écrit et plus généralement Cass. soc, 8 avril 2021 n°19-21.368 Présomption / Requalification / Ecrit / CDD / Preuve / L.1242-12 La haute juridiction confirme la règle bien établie qu’un écrit spécifique est nécessaire dans le cadre d’un CDD. En l’absence d’écrit, il existe une présomption de CDI. Dans cette