Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Engagement Engagement Action en paiement Contractualisation Délégué syndical Désignation Engagement unilatéral Gratification L.2141-10 L.3245-1 Médaille du travail Prescription Retraite supplémentaire Usage Engagement Cass.Soc., 11 février 2026, n° 23-23.034 Retraite supplémentaire / Engagement / Contractualisation La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce Cass. soc. 11 mai 2023 n°21-15.187 Prescription / Médaille du travail / Action en paiement / Engagement unilatéral / Gratification / L.3245-1 Une prime devant être considérée par nature comme du salaire, la prescription est de 3 ans.La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-60.253 Délégué syndical / Désignation / Usage / Engagement unilatéral / L.2141-10 La haute juridiction apporte des précisions sur la possibilité pour l’employeur de revenir sur la désignation d’un délégué syndical en sus du nombre prévu au regard de la condition