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Enquête Alerte CSE Conseil de discipline Délai Délibération Dénonciation Entretien préalable Harcèlement moral Harcèlement sexuel Inaptitude Information du salarié L.1222-4 Mesures Mise à pied conservatoire Mutation Non bis in idem Obligation de loyauté Obligation de sécurité Preuve Preuve déloyale Rapport d'enquête SSCT Sanction Santé Santé et sécurité Suivi

Enquête

Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 24-17.495 Enquête / Alerte / Délibération / CSE / SSCT / Santé L'existence des pouvoirs d'enquête du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ou la mise en œuvre, avant la délibération, d'une procédure d'alerte pour danger grave et imminent, ne

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.671 Mise à pied conservatoire / Enquête / Entretien préalable / Délai Ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu'il soit statué sur son cas.La mise à pied, qualifiée de

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121 Harcèlement moral / Suivi / Enquête / Obligation de sécurité Un salarié conteste son licenciement estimant avoir subi un harcèlement moral et reprochant à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité. L'employeur avait mis en place un suivi

Cass.soc., 5 février 2025, n°22-15.172 Sanction / Enquête / Non bis in idem Si un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction, en revanche, la poursuite par un salarié d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de ces faits, y compris ceux

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-11.720 Rapport d'enquête / Conseil de discipline Dans une procédure devant un conseil de discipline, l'employeur n'a nullement l'obligation de remettre au salarié et aux membres du conseil de discipline, l'intégralité d'un rapport d'enquête

Cass.soc. 12 juin 2024, n°23-13.975 Santé et sécurité / Enquête / Mutation L’employeur qui prend position, après avoir été informé par une salariée des différends qui l’opposaient à une collègue, et la place dans une nouvelle organisation avec une nouvelle

Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796 Harcèlement sexuel / Inaptitude / Obligation de sécurité / Enquête / Mesures La Cour de cassation considère que d’avoir séparé le présumé harceleur de la présumée victime et averti l’Inspection du travail doit être pris en considération pour justifier des mesures

Cass., soc., 17 mars 2021, n°18-25.597 Harcèlement moral / Enquête / Information du salarié / Sanction / Preuve déloyale / L.1222-4 Lors d’accusations ou de procédure disciplinaire concernant des faits supposés d’harcèlement moral, l’employeur à l’obligation de lancer une enquête sur la réalité de la commission des

Cass. Soc. 17 mars 2021, n°18-25.597 Harcèlement moral / Enquête / Preuve / Obligation de loyauté / Dénonciation / L.1222-4 L’article L.1222-4 du Code du travail rappel qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa