Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Exécution du contrat Exécution du contrat Heures supplémentaires Preuve Temps de travail L. 3171-4 Sécurité Préjudice Obligation de sécurité Communication Action en réparation Exécution du contrat de travail Participation Prescription Salaire Nature de la créance L.1471-1 Exécution du contrat Cass.soc. 13 avril 2023 n°21-22.455 Participation / Prescription / Salaire / Exécution du contrat / Nature de la créance / L.1471-1 La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est Cass. soc. 15 février 2023 n°21-19.094 Sécurité / Préjudice / Obligation de sécurité / Communication / Action en réparation / Exécution du contrat de travail L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par Cass. soc., 1 juin 2022, n°20-17.360 Heures supplémentaires / Preuve / Temps de travail / Exécution du contrat / L. 3171-4 Un salarié licencié reproche à son employeur le non paiement d'heures supplémentaires. Il fournit des relevés de ses temps de travail. L'employeur ne disposant d'aucun élément de contrôle du