Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Exécution du contrat Exécution du contrat Action en réparation Communication Exécution du contrat de travail Heures supplémentaires L. 3171-4 L.1471-1 Nature de la créance Obligation de sécurité Participation Prescription Preuve Préjudice Salaire Sécurité Temps de travail Transaction Exécution du contrat Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-17.377 Transaction / Exécution du contrat de travail Un salarié et son employeur concluent une transaction sur l'exécution du contrat de travail. La Cour de cassation juge que la demande du salarié sur des faits survenus pendant la période Cass.soc. 13 avril 2023 n°21-22.455 Participation / Prescription / Salaire / Exécution du contrat / Nature de la créance / L.1471-1 La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est Cass. soc. 15 février 2023 n°21-19.094 Sécurité / Préjudice / Obligation de sécurité / Communication / Action en réparation / Exécution du contrat de travail L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par Cass. soc., 1 juin 2022, n°20-17.360 Heures supplémentaires / Preuve / Temps de travail / Exécution du contrat / L. 3171-4 Un salarié licencié reproche à son employeur le non paiement d'heures supplémentaires. Il fournit des relevés de ses temps de travail. L'employeur ne disposant d'aucun élément de contrôle du