Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Expert-comptable Expert-comptable CSE Droit d’alerte Lettre de mission Holding Périmètre d’intervention Participation D.3323-14 Expert-comptable Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-23.427 Participation / Expert-comptable / CSE / D.3323-14 Selon, l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister Cass. soc 24 novembre 2021, n°19-22.063 CSE / Droit d’alerte / Expert-comptable / Lettre de mission / Holding / Périmètre d’intervention Si l’expert-comptable mandaté dans l’exercice du droit d’alerte peut en principe investiguer sur les différentes sociétés du groupe ainsi que la holding, il n’en demeure pas moins, que la