Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Expert-comptable Expert-comptable CSE D.3323-14 Devoir de conseil Droit d’alerte Holding Lettre de mission Participation Périmètre d’intervention Responsabilité professionnelle Expert-comptable Cass. soc. 6 nov. 2024 n°22-13.973 Expert-comptable / Responsabilité professionnelle / Devoir de conseil Une société engage un expert-comptable pour reprendre sa comptabilité et établir les paies de ses salariés. Une salariée, embauchée avant la mission de l’expert, demande la requalification de Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-23.427 Participation / Expert-comptable / CSE / D.3323-14 Selon, l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister Cass. soc 24 novembre 2021, n°19-22.063 CSE / Droit d’alerte / Expert-comptable / Lettre de mission / Holding / Périmètre d’intervention Si l’expert-comptable mandaté dans l’exercice du droit d’alerte peut en principe investiguer sur les différentes sociétés du groupe ainsi que la holding, il n’en demeure pas moins, que la