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Expert Négociation de branche Annulation CSE CSSCT Commission Condition de travail Consultation Contestation D.3323-14 Demande d’expertise Devoir de conseil Droit d’alerte Délai Désignation d’un médecin-expert Etablissement Excès de pouvoir Expert-comptable Expertise Extension Formation de référé Holding Inaptitude L.2261-15 L.2261-27-1 L.2315-86 Lettre de mission Médecin du travail Objet Participation Prise en charge Périmètre Périmètre d’intervention Période d’observation R.2315-49 Responsabilité professionnelle Samedi Santé et sécurité Situation économique et financière Temps de travail Télétravail Témoignage UES Unité économique et social Vote électronique Week-end

Expert

Cass. soc. 6 nov. 2024 n°22-13.973 Expert-comptable / Responsabilité professionnelle / Devoir de conseil Une société engage un expert-comptable pour reprendre sa comptabilité et établir les paies de ses salariés. Une salariée, embauchée avant la mission de l’expert, demande la requalification de

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-14.175 CSE / Consultation / Expert Pour une consultation supplémentaire du CSE, distincte de celle sur la situation économique et financière de l'entreprise et non légalement prévue, le comité n'est pas en droit de recourir à

Cass. soc., 20 septembre 2023, n°21-25.233 CSE / Etablissement / Expert Le CSE a la possibilité de de faire appel à un expert au niveau de l'entreprise dans le cadre de la consultation récurrente du CSE - (L.2312-22 du Code du travail). A contrario, un CSE

Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-23.427 Participation / Expert-comptable / CSE / D.3323-14 Selon, l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister

Cass. soc 24 novembre 2021, n°19-22.063 CSE / Droit d’alerte / Expert-comptable / Lettre de mission / Holding / Périmètre d’intervention Si l’expert-comptable mandaté dans l’exercice du droit d’alerte peut en principe investiguer sur les différentes sociétés du groupe ainsi que la holding, il n’en demeure pas moins, que la

Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-26.098 Formation de référé / Désignation d’un médecin-expert / Télétravail / Expertise Le Conseil de prud’hommes en formation de référé peut refuser une demande de désignation d’un médecin-expert lorsque celle-ci n’est pas justifiée. Ainsi le salarié déclaré apte à son