Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Extension Extension Négociation de branche Accord de branche étendu Arrêté d'extension Demande d’expertise Exception d'illégalité Excès de pouvoir L.2261-15 L.2261-27-1 Extension Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 23-15.627 Accord de branche étendu / Exception d'illégalité / Arrêté d'extension Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du Code du travail qu'eu égard à l'effet obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application résultant du Conseil d'État, 5 juillet 2022, N° 450066 Excès de pouvoir / Demande d’expertise / Négociation de branche / Extension / L.2261-15 / L.2261-27-1 Un accord de branche est étendu par le ministère du travail alors qu'un syndicat représentatif avait demandé l'avis d'experts, sans toutefois que ces derniers ne puissent se prononcer. Le